Conditions générales de venteConditions générales de vente
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INTRODUCTION
La boutique électronique Impression Contemporaine mise en place par la Société Impression Contemporaine mentionne les informations suivantes :
Identification de la société :
SARL IMPRESSION CONTEMPORAINE
7, rue de l’Horloge
22100 DINAN
France
N° SIRET : 485 187 272 00011
E mail : contact@impressioncontemporaine.fr
Le client, préalablement à la commande du produit, déclare que l’acquisition dudit produit est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part.
En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les produits acquis dans le cadre de la boutique électronique auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.
Il déclare en outre avoir la capacité juridique de s’engager au titre des présentes conditions générales.
1/ OBJET
Les présentes conditions générales de vente à distance ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de produits proposés dans la présente boutique électronique par Impression Contemporaine. L’offre est valable dans la limite des stocks disponibles.
2/ DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le présent contrat est formé, par ordre décroissant de valeur juridique, des documents suivants :
-Les présentes conditions générales de vente,
-Le bon de commande,
-La facture,
Les photographies illustrant les produits sur le site n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs ou des altérations résultant du traitement de ces photographies s’y sont introduites, la responsabilité de Impression Contemporaine ne pourra, en aucun cas être engagée de ce fait.
3/ PRISE DE COMMANDE
Tout bon de commande signé du clic de validation constitue un engagement irrévocable du client qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles “Droit de rétractation” et “Exécution de la commande”.
4/ CONFIRMATION DE COMMANDE
La conclusion du contrat n’interviendra qu’au moment de la confirmation de la commande par Impression Contemporaine.
Le client recevra par mail, fax ou courrier un accusé de réception portant confirmation de la commande avec tous les éléments constitutifs du contrat (produits commandés, prix, délais de livraison, frais d’expédition...).
Impression Contemporaine se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d’approvisionnement de produits, soit à un problème concernant la commande reçue.
5/ DUREE DE L’OFFRE
Les offres contenues dans ce site sont valables tant que les produits qui s’y rapportent demeurent en ligne et jusqu’à épuisement des stocks.
6/ PRIX – FACTURE
Les prix sont exprimés en Euros. Le prix garanti à l’acheteur est celui affiché sur le site au moment de l’achat pour une durée de 30 jours. Le prix fixé lors de l’achat est ferme et definitif. Il ne comprend pas la participation aux frais de livraison facturés en supplément et qui seront indiqués dans la confirmation de commande. Pour une livraison au sein de l’Union Européenne, les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils sont donc indiqués TVA inclue. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix de vente des produits présentés sur le site. Pour une livraison hors de l’Union Européenne, le client devra acquitter les droits de douanes, TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s’y rapportent sont également à la charge exclusive du client, sauf indication contraire. Le client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison. Une facture sera établie par Impression Contemporaine à l’adresse précisée par le client et expédiée avec sa commande.
7/ PAIEMENT
Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande.
Le client s’engage à régler le prix stipulé sur le bon de commande (prix des produits et des frais d’expédition) ainsi qu’à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douanes, la TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison.
Le client règle sa commande:
- Soit par carte bancaire tel que proposé sur le site.
Le client garantit à Impression Contemporaine qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de commande.
- Soit par chèque à l’ordre de Impression Contemporaine et envoyé à l’adresse suivante :
Impression Contemporaine
7 rue de l’Horloge
22100 Dinan
- Soit par virement bancaire
A défaut de réception du chèque ou du virement dans les 8 jours de la confirmation de la commande par Impression Contemporaine ou en cas de rejet du chèque par la banque, Impression Contemporaine se réserve la faculté d’annuler la commande.
8/DEFAUT DE PAIEMENT – RESERVE
Les produits commandés restent la propriété de Impression Contemporaine jusqu’au paiement définitif et intégral de leur prix conformément aux termes de la loi n° 80 335 du 12 mai 1980. Impression Contemporaine se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement.
Dans cette hypothèse et sur première demande de Impression Contemporaine, le client s’engage à restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge.
9/ TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert des risques au client intervient dès la remise des produits par Impression Contemporaine au transporteur. Les produits voyagent au risque et péril du client. Il en est de même en cas d’envoi ou de retour de produit effectué franco de port. Pendant le délai de rétractation mentionné à l’article 14 ci-dessous, le client est responsable de la chose en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du produit pendant la garde du client, ce dernier en subira toutes les conséquences.
10/ EXECUTION DE LA COMMANDE
La commande sera exécutée dans les délais précisés sur le site et lors de la confirmation de la commande par Impression Conteporaine et en tout état de cause au plus tard dans les 30 jours suivant la confirmation de la commande sous réserve de la disponibilité du produit commandé et sauf accord spécifique entre les parties. En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit commandé, Impression Contemporaine s’engage à en informer le client au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité. Le client confirmera par e-mail son choix, soit d’attendre la disponibilité du produit ,soit de se faire rembourser.
11/ LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur.
Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le client lors de la livraison constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.
A la livraison, le client devra vérifier le contenu, la conformité et l’état du ou des produits.
En cas de retard, avaries, pertes totales ou partielles, ou quelque autre problème, il appartient au client d’exercer tout recours auprès du transporteur sans que la responsabilité de Impression Contemporaine puisse jamais être mise en cause. De ce fait, lors de la livraison, Impression Contemporaine recommande au client de procéder à la constatation de l’état des produits livrés avant de signer l’accusé de réception du colis.
S’il constate des anomalies, il doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites, précises et datées. Ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie sera adressée à Impression Contemporaine.
12/ FORCE MAJEURE
De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français , les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d’ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet. La survenance d’un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l’exécution de la commande. Si au-delà d’une période de 3 mois, les parties constatent la persistence du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.
13/ RETRAIT DES PRODUITS EN CAS D’ABSENCE DU CLIENT
En cas d’absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par le client. Les produits devront être retirés à l’adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur. En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à Impression Contemporaine qui se réserve le droit d’en rembourser le prix des produits, les frais de port restant à la charge du client.
14/ RECLAMATIONS
Les réclamations pour non conformité du ou des produits livrés avec la commande devront être formulées par écrit directement auprès de Impression Contemporaine et cela immédiatement lors de la réception. Le client doit conserver l’emballage et le bordereau de livraison.
En cas d’erreur sur le produit, le client s’engage à retourner ledit produit ou les produits concernés dans un délai de 7 jours suivant leur réception à Impression Contemporaine sous la condition que ceux-ci soient renvoyés sans ouverture de leur conditionnement, dans leur état et emballage d’origine avec les documents l’accompagnant.
Dès réception du produit en bonne et dûe forme, Impression Contemporaine renverra, à ses frais, le produit initialement commandé.
15/ GARANTIE
Afin d’éviter tout désagrément, les produits sont vérifiés par Impression Contemporaine avant leur expédition. Toutefois, le client bénéficie d’une garantie contractuelle contre toutes les défectuosités que pourrait présenter le produit livré pendant une durée de 3 mois à partir de la livraison sous réserve d’une utilisation normale et conforme aux recommandations énoncées dans les documents liés aux produits et modes d’emploi joints.
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
Certains produits bénéficient d’une garantie étendue. Dans ce cas, les modalités et durée de garantie sont précisées dans la carte de garantie livrée avec le produit. Celle-ci ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements dus au non respect des précautions d’emploi.
En cas de mise en oeuvre de la garantie, le client retourne le produit à Impression Contemporaine (après accord de Impression Contemporaine) en y joignant l’original de la facture. A réception et après vérification, le produit sera échangé pour un produit identique et envoyé au client aux frais de Impression Contemporaine, sauf en cas de rupture du stock ou disparition du produit de la gamme. Dans ce cas, Impression Contemporaine procédera au remboursement du prix du produit au client.
16/ DONNEES NOMINATIVES
Les données collectées sont nécèssaires au traitement de la commande et pourront être communiqués aux partenaires contractuels de Impression Contemporaine. Conformément à la loi n° 78-17 du 06/01/78, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant. Ce droit doit être exercé en ligne ou sur demande par mail à Impression Contemporaine.
17/ SIGNATURE ELECTRONIQUE
Le “clic de validation” constitue une signature électronique. Cette signature électronique a, entre les parties ,la même valeur qu’une signature manuscrite.
18/ PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Impression Contemporaine dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
19/ PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tout droit de propriété intellectuelle attachée au produit, et cédé dans le cadre des présentes conditions générales de vente au client reste, sans réserve, la propriété pleine et entière des fabricants. Il en est de même des marques, dessins et modèles, droits d’auteur et autres droits qui restent la propriété exclusive de leurs ayants droits.
20/ INTEGRALITE DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune autre condition générale ou particulière communiquée par le client ne pourra s’intégrer ou déroger aux présentes conditions générales.
21/ NON RENONCIATION
Le fait pour Impression Contemporaine de ne pas se prévaloir d’un manquement par le client à l’une quelconque de ses obligations ne pourrait être interprété comme une renonciation à l’obligation concernée et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.
22/ NULLITE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
23/ LITIGES
Le présent contrat est soumis à loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. La langue de la procédure d’arbitrage sera la Français.
En cas de litige et à défaut d’accord amiable entre les parties, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Impression Contemporaine, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défenseurs, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requète.
Mode de paiement
Paiement sécurisé par carte bancaire
Votre commande est alors traitée immédiatement.
Afin de vous assurer les meilleures garanties de sécurité pour le règlement de vos achats en ligne sur notre site, IMPRESSION CONTEMPORAINE a choisi le paiement sécurisé PAYBOX Système de la Banque de Bretagne. La sécurité du paiement est garantie par le fait que vous êtes automatiquement redirigé lors de votre paiement en ligne sur le site de la Banque : toutes les informations sensibles sont cryptées et seule celle-ci peut les traiter et assurer le lien entre notre site et votre banque.
Cartes de paiement acceptées
MasterCard, Visa, e.carte bleue
Paiement par chèque
Vous pouvez payer par chèque français à l’ordre de Impression Contemporaine, dans ce cas votre commande ne sera traitée qu’à réception de votre réglement.
Paiement par virement
Vous pouvez également payer par virement bancaire, dans ce cas votre commande ne sera traitée qu’à reception de votre réglement sur notre compte bancaire. Nos coordonnées bancaires apparaissent lorsque vous sélectionnez sur votre commande “règlement par virement”.
Attention, il se passe souvent 2 à 4 jours de délai entre le moment où vous êtes débités sur votre compte bancaire et le moment où nous recevons votre virement.
Livraison
Envoi en France Métropolitaine :
Jusqu’à 100 € d’achat : frais de port 7,00 €
Au delà de 100 € : OFFERT
Mobilier : sur Devis : Nous consulter sur contact@impressioncontemporaine.fr
Envoi en Corse :
Jusqu’à 300 € d’achat : frais de port 19,00 €
Au delà de 300 € : OFFERT
Mobilier : sur Devis : Nous consulter sur contact@impressioncontemporaine.fr
Envoi en CEE, Andorre :
Jusqu’à 300 € d’achat : frais de port 15,00 €
Au delà de 300 € : OFFERT
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Envoi en Suisse :
Jusqu’à 500 € d’achat : frais de port 25,00 €
Au delà de 500 € : OFFERT
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Envoi dans les autres pays (hors CEE), et DOM-TOM :
Nous consulter sur contact@impressioncontemporaine.fr
A l’expédition de votre commande, une confirmation du départ de votre commande avec le numéro de suivi de colis vous est envoyé par mail.
Lorsque vous recevez un colis de la part d’un transporteur, controller impérativement l’état et le contenu du ou des colis.
NE SIGNEZ RIEN AVANT D’AVOIR CONTROLE LE CONTENU DU COLIS.
En cas de problème avec un colis, émettez des réserves précises sur le bon du transporteur : nom du produit endommagé ou manquant, état du colis, etc…
“Sous reserve de déballage” n’a aucune valeur légale...
Si le livreur refuse d’attendre la vérification du colis, refusez le en indiquant “le livreur refuse d’attendre la vérification du colis” ou bien indiquez impérativement si vous acceptez le colis “colis abimé, le livreur refuse de vérifier l’état du contenu”.
En cas de colis refusé, envoyer nous immédiatement un e-mail à contact@impressioncontemporaine.fr en précisant le motif du refus.